Code général des impôts

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 01 janvier 2006

Naviguer dans le sommaire du code

Article 117

Version en vigueur du 19 janvier 1980 au 01 janvier 2006

Modifié par Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 - art. 72 (P) JORF 19 JANVIER 1980

Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution.

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A.


Retourner en haut de la page