Code général des impôts

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Article 1651 F

Version en vigueur du 09/07/1987 au 30/12/1990Version en vigueur du 09 juillet 1987 au 30 décembre 1990

Création Loi 87-502 1987-07-08 art. 1 JORF 9 juillet 1987

Lorsqu'elle est saisie en application du premier alinéa de l'article L 76 du livre des procédures fiscales, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprend , outre le président, deux représentant des contribuables, choisis par le président parmi ceux visés aux trois premiers alinéas de l'article 1651 A et à l'article 1651 B, et un représentant de l'administration.

Pour des motifs tirés de la protection de sa vie privée, le contribuable peut demander la saisine de la commission d'un autre département. Ce département est choisi par le président du tribunal administratif dans le ressort de ce tribunal.