Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2016

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Article 1649 quater K

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2000-1224 du 14 décembre 2000 - art. 1 () JORF 16 décembre 2000

Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution des missions telles qu'elles sont définies aux articles 1649 quater C à 1649 quater H et les avoir mis en mesure de présenter leurs observations, l'autorité administrative désignée par décret peut subordonner le maintien ou le renouvellement de l'agrément d'un centre ou d'une association au changement par ces organismes de leur équipe dirigeante.


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