Article 1609 undecies
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 janvier 2012
Modifié par Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 105 I, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 105 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il est perçu :
a Une taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ;
b Une taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression ;
Le produit de ces deux taxes est affecté au Centre national du livre.