Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2006En vigueur depuis le 01 janvier 2006

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Article 1600-0 D

Version en vigueur du 18/08/1993 au 11/04/1997Version en vigueur du 18 août 1993 au 11 avril 1997

Création Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 7 () JORF 23 juillet 1993
Création Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 8 () JORF 23 juillet 1993

I Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier 1991, le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution, sauf s'il sont versés aux personnes visées au III du même article.

II La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.



NOTA : La section 01 a été modifiée par le décret 96-556.