Article 1599 ter A (abrogé)
Version en vigueur du 24 juin 1991 au 01 janvier 2011
Abrogé par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
Création Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les exonérations prévues au 1° de l'article 1382 sont applicables aux régions.