Code général des impôts
Version en vigueur au 08 mars 2021
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1133

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier.

Retourner en haut de la page