Code général des impôts

En vigueur depuis le 08/05/2010En vigueur depuis le 08 mai 2010

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Article 1027

Version en vigueur du 01/07/1979 au 27/10/1995Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 octobre 1995

Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.