Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013
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Article 880

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013

Hors les cas d'exception visés à l'article 881, les salaires dus pour les formalités hypothécaires sont payés d'avance par les requérants.

Les conservateurs en expédient quittance au pied des actes et certificats par eux remis et délivrés; chaque somme y est mentionnée séparément et le total des sommes perçues est inscrit en toutes lettres.


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