Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 766

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les modalités d'assiette des droits de mutation par décès afférents aux titres, sommes, valeurs ou avoirs quelconques frappés d'indisponibilité hors de France par suite de mesures prises par un gouvernement étranger, sont fixées par décret (1).

Les dispositions du présent article sont applicables aux successions ouvertes et non déclarées avant la publication de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963.



(1) Voir l'article 280 de l'annexe III.

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