Article 659 - Code général des impôts - Légifrance

Code général des impôts

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Code général des impôts
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 à 1656)
- Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 à 1378 sexies)
  - Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre (Articles 634 à 1137)
    - Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière (Articles 634 à 885)
      - Section I : Dispositions générales (Articles 634 à 676)
        I : Des formalités (Articles 634 à 661)
        B : Accomplissement des formalités (Articles 650 à 661)
        2 : Modalités d'exécution des formalités (Articles 658 à 661)
        Article 658
        Article 659
        Article 660
        Article 661

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Article 659

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les modalités d'exécution de la formalité fusionnée sont fixées par décret (1).

(1) Voir les articles 253 à 259 de l'annexe III.

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