Article 302 bis S
Création Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989
Toute personne qui procède à des opérations de découpe de viande avec os acquitte une redevance sanitaire de découpage au profit de l'Etat.
Le fait générateur de la redevance est constitué par les opérations de découpe.