Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

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Article 302 bis P

Version en vigueur depuis le 15 juin 1990

Création Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989

La redevance visée à l'article 302 bis N est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.


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