Code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 302 bis O

Version en vigueur du 15/06/1990 au 02/09/1994Version en vigueur du 15 juin 1990 au 02 septembre 1994

Création Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 55 () JORF 30 décembre 1989

Le tarif de cette redevance est fixé chaque année par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 p. 100 des niveaux moyens forfaitaires définis en ECU par décision du Conseil des communautés européennes.

Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, la redevance est perçue en francs par kilogramme, en prenant comme base de conversion le poids national moyen des carcasses abattues exprimé sur une base annuelle.