Code général des impôts
Version en vigueur au 18 août 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Les personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis doivent déclarer qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens dès qu'elles ne remplissent plus les conditions qui leur permettaient de n'être pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Retourner en haut de la page