Code général des impôts

En vigueur depuis le 31/03/2000En vigueur depuis le 31 mars 2000

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Article 239 sexies C

Version en vigueur du 30/12/1989 au 15/06/1990Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990

Création Loi 89-935 1989-12-29 art. 22 II 1 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies, 239 sexies A et 239 sexies B. La fraction du prix qui excède, le cas échéant, le prix d'achat du terrain par le bailleur est amortie dans les conditions mentionnées au 2° du 1 de l'article 39.