Code général des impôts

En vigueur depuis le 12/05/1996En vigueur depuis le 12 mai 1996

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Article 239 sexies B

Version en vigueur du 30/12/1989 au 15/06/1990Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 15 juin 1990

Créé par Loi 89-935 1989-12-29 art. 22 II 1 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989, article créé directement et incorporé dans l'édition du 15 juin 1990

Les dispositions des premier et troisième alinéas du paragraphe I et celles du paragraphe II de l'article 239 sexies sont applicables aux locataires qui acquièrent des immeubles qui leur sont donnés en crédit-bail par des sociétés ou organismes autres que des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie.