Article 238 bis HM
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986
Création Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 - art. 40 (V) JORF 12 juillet 1985
Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).
(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.