Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 30 décembre 2011

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Article 213

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 30 décembre 2011

Modifié par Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.

Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.


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