L'amortissement des biens donnés en location est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).

L'entreprise qui donne en location un bien dans les conditions prévues au ((1°)) (M) de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ne peut constituer une provision pour prendre en compte la différence entre la valeur résiduelle du bien et le prix convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente.

(1) Annexe II, art. 30 à 32.

(M) Modification. Dispositions applicables pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.