Article 125 quater
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2013
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont affranchis de la retenue à la source.