Article 80 octies
Création Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) JORF 12 juillet 1989
Création Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 - art. 18 (Ab) JORF 12 juillet 1989
Les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par les articles 6 et 18 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers agréés, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.