Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

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Article 39 B

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Modifié par Loi - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2003

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.


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