Code général des impôts

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 07 mai 2022

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Article 39 AA bis

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 07 mai 2022

Périmé par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1

Les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif des biens mentionnés aux 1 et 2 de l'article 39 A sont portés respectivement à 2, 5, 3 et 3, 5 selon que la durée normale d'utilisation de ces biens est de trois ou quatre ans, de cinq ou six ans, ou supérieure à six ans.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux biens acquis ou fabriqués entre le 1er février 1996 et le 31 janvier 1997.


En conséquence du décret n° 2022-782 du 4 mai 2022, art. 1, cet article devient sans objet.

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