Article 8 quater
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 07 mai 2012
Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996
Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (1).
(1) Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.