Code général des impôts

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 07 mai 2012

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Article 8 quater

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 07 mai 2012

Modifié par Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 1 () JORF 27 février 1996

Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété (1).


(1) Régime applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.

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