Article 193
Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
Modifié par Arrêté 1997-10-22 art. 1 II JORF 31 octobre 1997
Le redevable peut se libérer dans les conditions prévues à l'article 189.
Code général des impôts, annexe IV
Article 193
Code général des impôts, annexe IV