Code général des impôts, annexe IV

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Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 juin 2019

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Article 170 octies

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 juin 2019

Modifié par Arrêté 2001-03-14 art. 2 JORF 22 mars 2001

Les compétences attribuées aux directeurs des services fiscaux du département au chef-lieu duquel est localisée une direction de contrôle fiscal par les articles 170 quinquies à 170 septies F et 170 septies H sont exercées pour la région d'Ile-de-France par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris et dans les départements d'outre-mer par le directeur des services fiscaux territorialement compétent.


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