Code général des impôts, annexe 4
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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 30 mai 2014
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Article 3 bis

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 30 mai 2014

Périmé par Arrêté du 26 mai 2014 - art. 1
Modifié par Arrêté 1997-12-22 art. 1 JORF 27 décembre 1997

I. La dotation annuelle à la provision prévue à l'article 2 ne peut excéder 5 % du bénéfice comptable de chaque exercice.

II. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50 % du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés.


Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

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