Article 50 sexies K
Création Arrêté 2003-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 2003
Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.