Code général des impôts, annexe 4
Version en vigueur au 07 octobre 2007
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Article 50 sexies K

Création Arrêté 2003-07-18 art. 3 JORF 20 juillet 2003

Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, il en informe l'administration par voie électronique.

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