Code général des impôts, annexe 4
Version en vigueur au 07 octobre 2007
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Article 41 octies

Périmé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté 2003-07-18 art. 2 JORF 20 juillet 2003

Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :

a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;

b. Le nom du logiciel et sa version ;

c. Les normes et les versions des messages factures.


Article périmé en conséquence de la péremption du II de l'article 289 bis du CGI.

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