Article 41 octies
Périmé par Arrêté du 9 juin 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté 2003-07-18 art. 2 JORF 20 juillet 2003
Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
b. Le nom du logiciel et sa version ;
c. Les normes et les versions des messages factures.
Article périmé en conséquence de la péremption du II de l'article 289 bis du CGI.