Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2023

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Article 399

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 31 décembre 2023

La demande de crédit doit être soit formulée au pied de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité soit jointe à l'un ou l'autre de ces documents.

Elle doit contenir une offre de garanties suffisantes que le débiteur de l'impôt s'engage à constituer à ses frais et dans les conditions et délais fixés à l'article 400.


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