Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 avril 2012
Naviguer dans le sommaire du code

1. Les acomptes mentionnés au 1 de l'article 1668 du code général des impôts sont calculés par le redevable et versés spontanément au comptable de la direction générale des impôts du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.

2. Chaque versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les montants à payer ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.


Retourner en haut de la page