Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982
Naviguer dans le sommaire du code

Article 344 GA

Version en vigueur depuis le 01 septembre 1982

Création Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 8 juillet 1982

La déclaration prévue à l'article 1649 B du code général des impôts doit comporter les indications suivantes :

a. Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

b. Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

c. Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.


Retourner en haut de la page