Article 322 N
Version en vigueur du 11 avril 1997 au 06 septembre 2012
Création Décret n°97-94 du 29 janvier 1997 - art. 2 () JORF 5 février 1997
Pour les opérations susceptibles d'être exonérées à compter du 1er janvier 1998 ou ultérieurement, la demande d'exonération de taxe professionnelle doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.