Article 49 septies ZB
Version en vigueur depuis le 06 juillet 2006
Création Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006 - art. 1 () JORF 6 juillet 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.