Article 49 septies N
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1983
Création Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 9 (V) JORF 12 juin 1983
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.