Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire du code

Article 49 O

Version en vigueur du 11 avril 1997 au 30 décembre 2014

Création Décret n°97-116 du 10 février 1997 - art. 1 () JORF 11 février 1997

En cas de transfert d'activité dans une zone franche urbaine, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.


Retourner en haut de la page