Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 01 avril 2012

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Article 47 A

Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 01 avril 2012

Création Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 - art. 1 (V) JORF 20 décembre 1985

Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime de sécurité sociale.

Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.


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