Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 15/07/1988 au 30/06/2000En vigueur du 15 juillet 1988 au 30 juin 2000

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Article 41 ZP

Version en vigueur du 15/07/1988 au 30/06/2000Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 30 juin 2000

Périmé par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999
Création Décret n°87-907 du 10 novembre 1987 - art. 18 (T) JORF 13 novembre 1987

Le contribuable doit récapituler sur sa déclaration de revenus annuelle le montant des versements effectués, des sommes retirées ou des échéances de pension perçues dans le cadre de son plan d'épargne en vue de la retraite.

Il précise le nombre d'organismes auprès desquels un compte d'épargne retraite a été ouvert et joint les duplicata des déclarations reçues de ces organismes.