Article 41 W
Version en vigueur depuis le 15 juillet 1985
Création Décret n°85-41 du 8 janvier 1985 - art. 4 (V) JORF 12 janvier 1985
L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription.
Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.