Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 août 2014

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Article 41 septdecies W (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 1996 au 01 août 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-852 du 29 juillet 2014 - art. 1
Créé par Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 1 (V) JORF 30 décembre 1995
Créé par Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 2 (V) JORF 30 décembre 1995
Créé par Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 3 (V) JORF 30 décembre 1995
Créé par Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 4 (V) JORF 30 décembre 1995
Créé par Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 6 (V) JORF 30 décembre 1995
Créé par Décret n°95-1332 du 28 décembre 1995 - art. 7 (V) JORF 30 décembre 1995

Lorsque les opérations sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société doit déclarer à l'administration, selon les modalités définies à l'article 41 septdecies U, la quote-part des cessions ou des rachats mentionnés à ce même article qui correspond aux droits de chacun des associés.


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