Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 31 août 2002 au 12 juin 2021
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Article 41-0 bis A

Version en vigueur du 31 août 2002 au 12 juin 2021

Modifié par Décret n°2002-440 du 2 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 avril 2002

I. - La demande d'option prévue à l'article 93 A du code général des impôts, établie sur papier libre, doit parvenir, en simple exemplaire, au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur, avant le 1er février de la première année au titre de laquelle l'impôt sur le revenu est établi conformément aux dispositions de l'article 93 A précité.

Toutefois, dans la situation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 93 A du code général des impôts, ce délai est prolongé jusqu'à la limite prévue pour le dépôt de la déclaration visée à l'article 97 du même code.

II. - Les contribuables renoncent au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du code précité selon les modalités fixées au premier alinéa du I.


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