Code général des impôts, annexe 3
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Article 38 sexdecies M

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les amortissements résiduels sont calculés sur la base des valeurs nettes comptables déterminées conformément à l'article 38 sexdecies L.

Ils sont répartis sur la durée d'utilisation restant à courir, telle qu'elle est retenue pour l'application du même article.


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