Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983
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Article 73 D

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1983

Modifié par Décret n°83-707 du 25 juillet 1983 - art. 2 (V) JORF 31 juillet 1983

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit :

– atterrissage et décollage ;

– usage des dispositifs d'éclairage ;

– stationnement, amarrage et abri des aéronefs ;

– usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ;

– usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs ;

– opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs ;

– opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord ;

– gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie ;

– visites de sécurité, expertises techniques ;

– relevage et sauvetage des aéronefs ;

– opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens.

– expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.


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