Article 49 sexies
Les dispositions des articles 1931 à 1945, 1949, 1951 et 1965 G du code général des impôts sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, aux demandes visées audit article.
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Les dispositions des articles 1931 à 1945, 1949, 1951 et 1965 G du code général des impôts sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires à celles de l'article 49 quinquies, aux demandes visées audit article.
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