Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 01/01/2005En vigueur depuis le 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 38 sexdecies Q

Version en vigueur du 01/07/1979 au 30/12/1983Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1983

Les exploitants imposés d'après un régime de bénéfice réel sont soumis à l'ensemble des obligations déclaratives incombant aux contribuables désignés à l'article 53 du code général des impôts. Ils produisent leurs déclarations dans les délais prévus à l'article 175, premier et deuxième alinéas, du même code. Toutefois les exploitants peuvent déclarer le bénéfice agricole de la première année au titre de laquelle ils ont opté pour un régime de bénéfice réel dans le délai qui leur est imparti pour dénoncer le forfait.