Code général des impôts, annexe 3
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 23 octobre 2016
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Article 38 sexdecies JE

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 23 octobre 2016

Modifié par Décret n°2005-1 du 3 janvier 2005 - art. 2 () JORF 4 janvier 2005

Les options souscrites en application du a du II et du second alinéa du III de l'article 69 du code général des impôts sont valables pour l'exercice au titre duquel elles sont exercées et pour l'exercice suivant. Elles se reconduisent tacitement par période de deux exercices, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.



Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2004.

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