Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 17/03/1984En vigueur depuis le 17 mars 1984

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Article 38 decies

Version en vigueur du 01/07/1979 au 17/03/1984Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 17 mars 1984

Si le cours du jour à la date de l'inventaire des marchandises, matières, produits semi-ouvrés, produits finis et emballages commerciaux non récupérables en stock au jour de l'inventaire est inférieur au coût réel défini à l'article 38 nonies, l'entreprise doit constituer, à due concurrence, des provisions pour dépréciation.