Article 410
Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 16 octobre 2011
Modifié par Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 - art. 1 () JORF 8 mars 2003
Chaque fonctionnaire des impôts ou chaque fonctionnaire des douanes et droits indirects peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects, selon le cas.