Code général des impôts, annexe 2
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Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2019
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Article 376 quater A (abrogé)

Version en vigueur du 22 avril 1998 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2017-975 du 10 mai 2017 - art. 2
Création Décret n°98-16 du 7 janvier 1998 - art. 3 () JORF 9 janvier 1998

Si les prélèvements sont effectués l'année au cours de laquelle l'option est formulée et si, à la date du premier prélèvement, les sommes versées au titre des acomptes sont inférieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, le complément est acquitté avec le premier prélèvement mensuel. Pour les contribuables non soumis à un acompte obligatoire, le paiement des mensualités dues depuis le 1er janvier ou de l'excédent de ces mensualités sur les acomptes versés est réparti en parts égales sur les trois premiers prélèvements mensuels.

Si les sommes versées au titre des acomptes sont supérieures au montant cumulé des mensualités dues depuis le 1er janvier, l'excédent est remboursé au contribuable avant la fin du mois qui suit l'option.

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